Bureau de l'enregistrement des copropriétés

Nouvelles règles pour les condominiums

Avec la loi 220 du 11 décembre 2012, une nouvelle règle pour les copropriétés a été promulguée, qui a modifié la disposition existante, avec quelques variations et quelques nouvelles caractéristiques.

La réforme des copropriétés, entrée en vigueur en juin 2013, est actuellement en vigueur et a fait de l'établissement du registre des copropriétés, réglementé et établi à l'article 10, la principale innovation par rapport au passé.

Selon cet article, l'obligation de tenir le registre revient à l'administrateur du condominium, tandis que les copropriétés ont pour obligation de lui fournir toutes les informations requises.

En quoi consiste exactement ce registre?

Au paragraphe 6 de l'article 10, en parlant de l'administrateur de condominiums, il est dit qu'il est tenu de "s'occuper de la tenue du registre du bureau d'enregistrement des copropriétés" qui est déclaré "contenant les données personnelles des propriétaires et des droits de jouissance personnelle, y compris le code des impôts et la résidence ou le domicile, les données cadastrales de chaque unité de construction, ainsi que toutes les données relatives aux conditions de sécurité ".

Donc, en principe, il s'agit d'une trousse d'information sur les différents immeubles ou unités de logement qui composent un condominium; mais voyons en particulier quelles informations vous devez fournir lorsqu'on vous demande de remplir un formulaire pour le bureau d'enregistrement des condominiums.

On peut ajouter que cette opération n'est pas obligatoire, en ce sens qu'il n'y a pas de pénalité si elle n'est pas respectée, mais qu'il est bon de respecter la loi, car l'administrateur peut personnellement trouver les données dont il a besoin, sauf puis charger le condomino le coût de cette opération.

Comment remplir le formulaire d'inscription du condominium

Pour commencer, le formulaire, ou questionnaire, pour le registre des condominiums doit être rempli par le propriétaire de la maison. Si les propriétaires sont deux, ou plus, il suffit d'un seul.

Un propriétaire doit également aviser l'administrateur du condominium de tout changement auquel ces données pourraient être assujetties dans les 60 jours suivant le changement.

Les premières données à saisir uniquement les détails purement personnels du propriétaire, puis nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale. Les données personnelles à insérer sont également celles d'autres usufructuaires possibles de la propriété, à savoir les locataires, les emprunteurs, les détenteurs d'usufruit, à domicile ou en surface. Cependant, les données personnelles et sensibles des autres membres de la famille ou des cohabitants ne sont pas requises.

Ensuite, il y a la partie relative à la maison actuelle, c'est-à-dire les données cadastrales.

Les données cadastrales d'une propriété peuvent être récupérées de différentes manières: vous pouvez demander directement à l'Inland Revenue, vous pouvez l'obtenir à partir de la déclaration de paiement des taxes sur la maison, ou sont exprimées dans l'acte initial.

Parfois, beaucoup de spécifications supplémentaires sont demandées et on peut se perdre, mais il n'est pas nécessaire d'être très détaillé, car l'empilement de bâtiments est souvent une opération complexe. Il suffira d'entrer les données que vous avez, sans aller trop loin dans les détails.

Il y a ensuite une voix assez controversée, car elle nécessite de fournir «toutes les données relatives aux conditions de sécurité». Quelqu'un pourrait penser qu'il est nécessaire de présenter tous les certificats de conformité des usines, plomberie, électricité, etc. Mais ce serait une entreprise titanesque.

La législation peut être respectée simplement avec une auto-certification, c'est-à-dire une déclaration qui prétend que tous les systèmes de la maison sont conformes aux normes. La seule précaution à prendre est de préciser qu'elle est conforme à la date à laquelle elle a été construite ou rénovée.

La réglementation change en effet très rapidement, et s'il n'y a pas de loi qui oblige à mettre à jour continuellement son ingénierie d'usine en conséquence, cependant, déclarer qu'elle est en conformité avec la législation en vigueur pourrait équivaloir à déclarer la fausse.

Si vous avez alors le certificat de faisabilité du bâtiment ou de l'appartement dans lequel vous résidez, qui est habituellement livré au moment de l'achat, vous pouvez l'attacher. Le certificat de praticabilité est en fait un document qui certifie que la construction est conforme à de nombreux points de vue.

Registre des condominiums: protection des locataires

En fin de compte, le registre du registre des condominiums peut être considéré comme un véritable aperçu de l'apparence générale, au niveau cadastral et législatif, d'un condominium.

Cette règle a surtout été imposée pour s'adapter aux réglementations de sécurité les plus récentes émises au niveau européen, mais nous devons garder à l'esprit un aspect très spécifique.

En effet, la loi précise que la tâche de compilation et de mise à jour permanente du registre relève de la responsabilité de l'administrateur du condominium: cela signifie que, dans le cas où il n'est pas ou n'a jamais été nommé, personne ne devrait prendre en charge ce fardeau.

Le bureau d'enregistrement des copropriétés est un instrument de protection et de suivi utile aux locataires mais surtout aux autorités afin d'avoir une vision claire de la situation immobilière italienne.

Première photo: Condominiums, la réforme en vigueur

Registre du registre des condominiums

Le registre du registre des condominiums est un document contenant une série d'informations concernant la construction de la référence, les unités immobilières à partir desquelles il est composé et les personnes qui, sur ce dernier, ont la propriété de droits réels ou personnels de jouissance. Garder le registre des dossiers de condominiums est la tâche principale de l'administrateur; Article 1130 n. 6 cc établit que parmi les tâches du représentant de l'équipe il y a aussi celle de "prendre soin du registre des copropriétés enregistrant contenant la généralité des propriétaires individuels et des titulaires de droits et de jouissance personnelle, y compris le code des impôts et de la résidence ou du domicile, les données cadastrales de chaque unité de construction, ainsi que toutes les données relatives aux conditions de sécurité des parties communes du bâtiment ". Les données relatives aux conditions de sécurité ne sont pas encore parfaitement définies et font donc l'objet de débats. Pour les autres points, cependant, il n'y a aucun doute et la clarté règne. Le soin du registre nécessite la collaboration des copropriétés, qui doivent toujours répondre rapidement aux demandes de l'administrateur et communiquer toute sorte de variation. En cas de manquements et d'omissions, le représentant légal de la copropriété a le droit / l'obligation d'activer le bureau pour saisir dans le registre les données demandées et non fournies, avec les frais imputés au défaut (article 1130 n ° 6 CC).

Carte de registre de condominial

Le registre du registre des condominiums est composé de cartes que les condominiums remettent à l'administrateur et qui contiennent toutes les informations requises par la législation en vigueur, y compris les données personnelles et les données cadastrales des biens appartenant aux détenteurs. L'administrateur peut également demander d'autres données, mais seulement pour certains il y a une obligation de réponse: à cet égard, nous conseillons de faire tous les contrôles nécessaires. Dans la newsletter n. À cet égard, nous lisons que «l'administrateur peut acquérir l'information qui permet d'identifier et de contacter les participants individuels dans la copropriété - qu'ils soient propriétaires, usufruitiers, locataires ou emprunteurs - demandant des informations générales y compris un code des impôts, résidence ou domicile. Il peut également demander les données cadastrales: la section urbaine, la feuille, la particule, le subalterne et la municipalité. D'autre part, il ne peut pas demander une copie de la documentation, car il s'agirait d'un excès, comme, par exemple, l'acte de vente dans lequel les données sont déclarées ". Rappelons également qu'au moment de sa nomination et à l'occasion de chaque renouvellement, l'administrateur est tenu de préciser la pièce dans laquelle se trouve le registre des copropriétés en plus des jours et heures où toutes les parties intéressées, sur demande, peuvent le prendre gratuitement vision et obtenir, sur remboursement des frais, une copie signée par lui. La copie du registre du bureau d'enregistrement des copropriétés ou des parties de celui-ci doit être signée. Beaucoup se demandent si les cartes retournées par les copropriétés doivent être signées; eh bien, la loi n'est pas exprimée sur le sujet, alors on déduit l'absence de l'obligation. La signature est au contraire fondamentale par rapport aux données non publiques (données personnelles) pour lesquelles le traitement tel que défini par le décret législatif n. 196/03 (par exemple le numéro de portable et l'adresse e-mail).

Modèle de condominium

Le modèle de registre de copropriété est facilement disponible, même sous forme libre, sur le Net: il suffit de faire une recherche simple et très brève. Le formulaire en question représente une autocertification à toutes fins et doit être transmis à l'administrateur dûment complété dans son intégralité, puis signé. Cela prend du temps et de la patience, mais ce n'est pas difficile du tout. Il est possible de l'envoyer par courrier ordinaire, par livraison directe ou par e-mail. Dans ce dernier cas, le formulaire d'enregistrement de copropriété doit être accompagné d'un document d'identité en cours de validité. Les données fournies par chaque condominium seront traitées en conformité avec les dispositions du décret législatif 196/2003, Code pour la protection des données personnelles, et utilisé pour créer le registre du registre des condominiums.