Première saisie immobilière

La loi de forclusion avant le décret

La législation sur la saisie de la première maison avant 2013 prévoyait que les autorités fiscales, en cas de dettes dépassant une certaine somme, pouvaient procéder à l'expropriation de biens immobiliers avec une conséquence très grave pour le débiteur. La procédure d'expropriation pourrait également être exercée immédiatement après l'enregistrement de l'hypothèque sur l'actif, sans qu'il y ait une période de temps pour permettre au sujet de régler la dette. Le paiement pourrait être payé en plusieurs versements pour un maximum de 72 versements. La limite des dettes pour pouvoir procéder à l'expropriation a été fixée à vingt mille euros, chiffre certainement pas impossible à atteindre. Toutes ces hypothèses faisaient la possibilité, en période de crise économique comme la présente, de voir la propriété utilisée comme une habitation expropriée suffisamment élevée.

Le décret de fabrication et la législation sur la saisie de la première maison

Les innovations introduites par le Décret de Fabrication 2013 sont nombreuses. L'objectif de cette disposition était avant tout de relancer des secteurs économiquement spécifiques, y compris la construction, mais aussi de protéger directement les propriétaires. Voyons les changements introduits par le décret. Tout d'abord, la dette doit s'élever à 120 milliers d'euros pour l'expropriation à effectuer, et en tout état de cause avant que le bien puisse être volé, au moins six mois doivent s'être écoulés depuis l'enregistrement de l'hypothèque sur le bâtiment. Les tranches dans lesquelles le paiement est divisé jusqu'à 120, au lieu de 72, si une situation de difficulté du contribuable est trouvée; la forclusion devient inefficace si l'adjudication n'est pas effectuée dans les 200 jours. Un certain effort a donc été fait pour rendre la discipline du phénomène redouté plus conforme à la situation économique et sociale actuelle.

La forclusion de la première maison est-elle possible?

Les mesures et les dispositions du décret de Do empêchent en effet, sous certaines conditions, l'attachement de la première maison. Cependant, une telle impeccabilité est référée à l'action des Agences de recouvrement public, et la référence la plus fréquente est celle des dettes fiscales. Le décret ne prévoit pas les mêmes conditions à l'égard des autres créanciers, parmi lesquels il peut y avoir des banques et des particuliers. En fait, les banques, en particulier, utilisent cet instrument dans le cas de dettes assez importantes; tandis que les agences de recouvrement avaient tendance à l'utiliser également dans le cas de dettes mineures. En effet, les nouvelles dispositions empêchent l'attachement à certaines conditions et pour un certain sujet: le Revenu, dans le but donc de prévenir un phénomène aussi grave que celui de l'expropriation de leur maison d'habitation était la conséquence de dettes pas très importantes contrats par les contribuables.

Première saisie immobilière: Critères d'impeccabilité de la première maison

Sur quel critère se fonde donc la législation sur la forclusion de la première maison, qui est tant discutée? Tout d'abord, il est juste d'expliquer que la première maison signifie une maison qui n'est pas considérée comme luxueuse par les catégories cadastrales (villas, châteaux, etc.). Parce qu'il est impraticable, la maison doit être dans la municipalité où l'acheteur a sa résidence; il ne doit pas être propriétaire de droits réels sur d'autres maisons de la municipalité de résidence; l'acheteur doit établir sa résidence dans la municipalité où la maison est située dans les dix-huit mois suivant l'achat. La maison est impénétrable si elle s'avère être la résidence principale et donc le propriétaire doit y résider; s'il avait loué une autre maison et qu'il vivait de façon permanente, la première maison - qui s'avère être sa propriété - serait donc désemparée.