Réforme du registre foncier

Réforme de l'enregistrement foncier: examen des paramètres d'évaluation

4 février 2014: le Sénat a voté aujourd'hui en faveur de l'article 2 du projet de loi Délégué au gouvernement pour un système fiscal plus équitable, plus transparent et plus axé sur la croissance Le texte qui doit être transmis à la Chambre prévoit la révision du cadastre Révision du registre foncier: • redéfinir la valeur moyenne des actifs ordinaires et le loyer moyen ordinaire des biens immobiliers • procéder à une redéfinition des usages Unités cadastrales ordinaires et spéciales • unités immobilières d'intérêt historique et artistique reconnues: l'augmentation des coûts d'entretien et de conservation sera prise en compte dans le calcul de la valeur patrimoniale compte tenu des contraintes législatives • nouveau système de classification avec unité de mesure fiscale en mètres carrés et non plus en vain • un critère de calcul du loyer moyen ordinaire d'un immeuble sera l'analyse de des statistiques sur les valeurs du marché pour tenir • à jour les déductions et déductions supplémentaires sur les taxes connexes.

Réforme de l'enregistrement foncier et enquête cadastrale

Avec la réforme de l'enregistrement foncier dès le 1er octobre 2012, les visas cadastraux sont payés et selon le type de paiement, les montants varient selon le type d'acte demandé: pour les documents papier, vous devez payer 5 euros pour chaque demandeur et pour chaque jour ou fraction: un euro par identification cadastrale est requis, pour l'affichage immobile des documents de recensement et de la cartographie; pour les autres actes, le coût sera de un euro pour dix unités immobilières ou une fraction de 10. Certains coûts pour les enquêtes cadastrales tels que les plans, sous-liste avec carte planimétrique, carte sans fonction de fractionnement, listes coordonnées de points fiduciaires.