Réforme de la copropriété

Réforme de la copropriété 2013

Les nouvelles règles régissant les relations entre les condominiums sont contenues dans la loi du 11 décembre 2012 n °. 220, qui est entré en vigueur le 18 juin 2013. Les changements qui y sont contenus ne changent pas un peu la vie de ceux qui vivent en copropriété, surtout lorsque celle-ci est importante. Mais qu'est-ce qui change vraiment avec la réforme du condominium en 2013? Les nouvelles, bien que pertinentes, ne sont pas frappantes: la nouvelle loi intègre largement les élaborations jurisprudentielles de ces dernières années et va affecter les aspects qui ont souvent fait l'objet de litiges face aux magistrats. Le but du législateur, avec toutes les preuves, est d'apporter un point fort capable de rassurer dans une certaine mesure les esprits au sein de ce qui sont de vraies petites communautés. Tout d'abord le rôle des corps de copropriété est redessiné: conseil des copropriétés et administrateur. La bureaucratie augmente également et les actes de la réunion sont placés dans des registres expressément énumérés, qui doivent être conservés par l'administrateur: registre du registre du bâtiment, procès-verbal, nomination et révocation de l'administrateur, comptabilité.

Réforme de la copropriété approuvée

Avec la réforme de la copropriété approuvée en 2012, la question séculaire des animaux domestiques est également repensée, faisant souvent l'objet de polémiques entre voisins. Le paragraphe 4 de l'art. 1138 déclare l'impossibilité d'interdire, par la réglementation des copropriétés, la présence d'animaux domestiques dans les appartements. Aller de l'avant aux chiens, chats, lapins et ainsi de suite, pour le plaisir de leurs propriétaires. D'autre part, pour l'approbation du règlement, aujourd'hui l'approbation de la majorité des participants, qui représentent 500/1000, est requise aujourd'hui. Toutes les questions qui y sont liées font l'objet d'une décision partagée et les contrevenants peuvent être punis d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 euros (800 euros en cas de récidive) mise à la disposition de la communauté et incluse dans le fonds commun géré administrateur. Un aspect particulier concerne le système de chauffage: même s'il est centralisé, il ne contraint pas nécessairement tous les participants à la copropriété. Qui veut se détacher de la plante commune, peut le faire, à condition que cela n'empêche pas d'autres condominiums.

La réforme de la copropriété 2013

La réforme des condominiums de 2013 fixe clairement les limites, d'abord fumé, entre les parties communes et les parties en propriété exclusive. Article. 1117 du Code civil a été réformé afin d'énumérer en détail les parties communes qui comprennent aujourd'hui également tous les systèmes centralisés pour la transmission vidéo et la radio, y compris par satellite ou par câble. Le droit des copropriétés individuelles sur les parties communes reste proportionné, s'il n'en est pas autrement prévu par le titre, à la valeur reconnue à la propriété immobilière détenue. La gestion des parties communes est soumise à l'approbation de la copropriété: la division n'est pas possible si cela rend l'utilisation collective inconfortable et, comme par le passé, tout changement est subordonné au dérangement minimum: ils ne doivent pas réduire la stabilité du «bâtiment, sa sécurité ou décorum architectural. Changements et interventions requièrent des majorités qualifiées dans l'assemblée: pour changer l'usage prévu, par exemple, nécessite le vote favorable de 4/5 des participants au condominium, égal à 4/5 de la valeur de la propriété.

Loi sur la réforme de la copropriété

La loi sur la réforme des condominiums met l'accent sur la sécurité et l'innovation. Il est expressément prévu la possibilité d'approuver, avec la résolution d'assemblage, l'installation d'un système de vidéosurveillance. Pour ce faire il faut que les votes favorables représentent 500/1000, apportés par la majorité des présents. Comme déjà mentionné, il est expressément reconnu qu'il est possible d'installer des antennes centralisées pour la réception de flux audio, vidéo ou d'autres flux d'informations. L'article 1120 prévoit que chaque copropriété peut demander l'adoption de la résolution pertinente et indique dans les 30 jours la durée maximale de convocation de la réunion qui doit l'approuver à la majorité des présents (au moins 500/1000). Toutes les communications, y compris les appels, peuvent être faites par des moyens électroniques, à laquelle la loi reconnaît la pleine validité et aussi le site Web de la copropriété. Conformément à l'article 71-ter des dispositions d'application du code civil, l'assemblée peut charger l'administrateur de construire un espace web dédié, à partir duquel les documents communs seront accessibles. Source: otherwiseinc.com